Déclaration de L’Union suite à la décision de la Cour permanente d’arbitrage qui enjoint Philip Morris Asia de payer plusieurs millions de frais de justice après avoir échoué dans sa tentative de faire annuler la loi sur le paquet neutre en Australie

L’Union salue la décision de la Cour permanente d’arbitrage qui enjoint Philip Morris Asia de payer les frais de justice engagés par le Gouvernement australien – d’environ 50 millions de dollars australiens – après avoir échoué dans sa tentative de faire annuler la loi instaurant le paquet neutre dans le pays. 

Dans sa décision publiée ce week-end, la Cour a reproché au cigarettier d’avoir commis un « abus de droit », concluant que la compagnie devait supporter les frais de justice engagés par l’Australie, notamment les frais d’arbitrage, d’avocat, d’expert et de voyage.

Depuis la mise en place, en 2011, de cette législation novatrice adoptée par l’Australie pour réduire le tabagisme, Philip Morris et d’autres géants du tabac avaient entamé une bataille juridique pour faire annuler le dispositif. Philip Morris avait fait valoir que la politique sur le paquet neutre contrevenait à la réglementation sur la protection des marques, avant d’être débouté en décembre 2015.

Le conditionnement neutre interdit toute mention de la marque ou terminologie trompeuse sur les paquets de tabac, telles que « light » ou « faible teneur en goudron ». Tous les paquets doivent être recouverts d’une même couleur terne et afficher des images percutantes présentant les effets du tabagisme sur la santé ainsi que des mises en garde écrites de grande taille. Cette puissante mesure de santé publique permet de dissuader les jeunes de commencer à fumer et d’inciter les fumeurs à se sevrer.  

Suite à la décision de la Cour, L’Union publie la déclaration suivante : 

« L’Australie poursuit avec courage son combat avant-gardiste contre le tabagisme. La décision rendue en faveur du Gouvernement australien ouvre de nouvelles perspectives pour les politiques visant à réduire le tabagisme et ses effets néfastes sur la santé physique et économique des personnes. Les gouvernements du monde entier ont désormais davantage de latitude pour prendre des mesures audacieuses analogues et adopter des politiques vigoureuses qui placent la santé des citoyens au-dessus des intérêts de l’industrie du tabac. Nous félicitons le Gouvernement australien pour cette importante victoire et pour son engagement dans cette entreprise salutaire face à une puissante industrie qui joue sur l’intimidation. Nous exhortons les dirigeants du monde entier à suivre l’exemple de l’Australie », a déclaré le Directeur du Département Contrôle du tabac de L’Union, le Dr Gan Quan.

Pour de plus amples renseignements sur le conditionnement des produits du tabac, voir cette brochure (PDF 240 KB) réalisée par L’Union.

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